C’est un moment très attendu dans le monde des CEE et des économies d’énergie. Inès-Claire Mercereau, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, vient d’être auditionnée, ce mardi 17 septembre, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, au sujet de l’enquête relative aux certificats d'économie d'énergie. Une audition qui précède la publication du rapport, et qui fait apparaître une critique au vitriol du dispositif des CEE.
Complexes et coûteux
Premier constat, les CEE sont de plus en plus complexes et de plus en plus coûteux. CEE précarité, programmes et bonifications sont venus s’ajouter au mécanisme d’origine, le rendant de moins en moins lisible. « Nous avons relevé plus de 300 textes réglementaires entre 2018 et 2023, ce qui est incompatible avec l’objectif d’émergence d’une filière », épingle la magistrate. Côté coûts, le raisonnement de la Cour des comptes est assez simple : les économies d’énergie les plus accessibles ayant déjà été faites, les suivantes coûtent plus cher à atteindre. Mais surtout, « les économies d’énergie attachées aux certificats sont assez incertaines. Nous ne fonctionnons pas sur un système avec des économies d’énergie réelles, mais des économies théoriques », a souligné Inès-Claire Mercereau devant les députés. Quatre recommandations émergent de cette première analyse : soumettre au Parlement le niveau d’économies d’énergie pour une période de 5 ans, arrêter les paramètres structurants du dispositif dans une programmation pluriannuelle, supprimer le financement des programmes et renforcer les études de gisements préalables et les évaluations.
Côté coûts, « il y a contradiction à vouloir lutter contre l’inflation et à augmenter le volume des CEE », a expliqué la magistrate en réponse à une question d’Eric Coquerel, président de la commission des finances. Les CEE ont pesé en moyenne à hauteur de 164 € en 2023 sur la facture énergétique des ménages. « Si les objectifs étaient doublés lors de la 6e période, comme le prévoit la consultation publique de l’été 2023, ce coût atteindrait au minimum 500 € », détaille Inès-Claire Mercereau.
Une efficacité incertaine
Pour la Cour des comptes, le dispositif des CEE présente une efficacité très incertaine. Le rapport souligne que les économies d’énergie demeurent tout à fait théoriques, et qu’aucune évaluation ne permet de s’assurer de la réalité de ces économies, qui sont pourtant très largement mises en avant par la France pour justifier de ses engagements européens. La Cour des comptes relève également un niveau très élevé de fraudes, notamment sur la fiche d’opération standardisée relative à la rénovation globale d’une maison individuelle, avec une détection très tardive et des sanctions très peu dissuasives. « Les Danois ont stoppé le dispositif après avoir découvert un gigantesque système de fraude », a souligné le rapporteur général du budget Charles de Courson.
Alternatives
Sans se prononcer de façon définitive, la Cour des comptes étudie plusieurs pistes : transformer les CEE en outil budgétaire classique – ce qui reviendrait à les discuter chaque année, a souligné le co-rapporteur David Amiel (Ensemble pour la république), et / ou ne maintenir les CEE que pour certaines opérations spécifiques, comme la lutte contre la précarité énergétique ou l’industrie. Ces deux axes représentent, comme l'a rappelé Charles de Courson, la tendance générale en Europe, qui n'est pas à l'extension du dispositif.
La Cour des comptes a enquêté depuis l’automne 2023 sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), sur mandat de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Son rapport a été remis au gouvernement Borne en janvier dernier, dans une version intégrale, mais secrète. À la faveur de la nomination de Gabriel Attal à Matignon, le rattachement de l’Énergie (et donc des CEE) à Bercy semblait un gage donné à la Cour. Reste à voir ce qui adviendra dans le gouvernement Barnier.
